Document parlementaire 09K0144-1860-1861

Projet de loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France le 1er mai 1861, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres littéraires et artistiques, des modèles et dessins industriels et des marques de fabrique. (Ratification)

Fiche complète
02/05/1861
Vote Chambre 15/05/1861
Vote Sénat 24/05/1861
Date de la loi 27/05/1861
Date moniteur 28/05/1861
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-K0144/001-1860-1861
00/000-K0155/001-1860-1861
00/000-S0052/001-1860-1861
Document Chambre   09K0144
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/05/1861
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/05/1861
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/05/1861
Document Chambre
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  09K0155
RAPPORT
Date de dépôt 06/05/1861
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Salomon, Hymans (Auteur)
Document Sénat   09S0052
RAPPORT
Date de dépôt 22/05/1861
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin 24/05/1861
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/05/1861   EN DISCUSSION
15/05/1861   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/05/1861   EN DISCUSSION
24/05/1861   EN DISCUSSION
24/05/1861   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE