	Fiche complète
	02/05/1861
Vote Chambre	18/05/1861
Vote Sénat	25/05/1861
Date de la loi	27/05/1861
Date moniteur	28/05/1861
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-K0135/001-1860-1861 00/000-K0178/001-1860-1861 00/000-S0045/001-1860-1861 00/000-S0059/001-1860-1861
Document Chambre	09K0135 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/05/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/05/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Errata, et Annexes
Date de fin	18/05/1861
Document Chambre Document suivant	09K0178 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, d'Hoffschmidt de Resteigne (Auteur)
Document Sénat	09S0045 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/05/1861
Document Sénat Document suivant	09S0059 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/05/1861 EN DISCUSSION 18/05/1861 EN DISCUSSION 18/05/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1861 EN DISCUSSION 25/05/1861 EN DISCUSSION 25/05/1861 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE