Document parlementaire 09K0097-1857-1858

Projet de loi sur la contrainte par corps. (Contrainte par corps en matière de commerce et en matière civile - Contrainte par corps en matière de deniers et d'effets publics - Contrainte par corps contre les étrangers - Contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de simple police)

Fiche complète
26/02/1858
Vote Chambre 15/03/1859
Vote Sénat 25/02/1859
Date de la loi 21/03/1859
Date moniteur 22/03/1859
Moniteur n° 81
Documents principaux 00/000-K0097/001-1857-1858
00/000-K0225/001-1857-1858
00/000-K0010/001-1858-1859
00/000-K0011/001-1858-1859
00/000-K0012/001-1858-1859
00/000-K0017/001-1858-1859
00/000-S0005/001-1858-1859
00/000-S0008/001-1858-1859
00/000-S0016/001-1858-1859
00/000-K0103/001-1858-1859
00/000-K0110/001-1858-1859
Document Chambre   09K0097
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/02/1858
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/02/1858
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/11/1858
Document Chambre
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  09K0225
RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1858
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hyppolite, de Boe (Auteur)
Document Chambre
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  09K0010
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/11/1858
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Jouret (Auteur)
Document Chambre
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  09K0011
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/11/1858
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire Section centrale
Document Chambre
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  09K0012
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/11/1858
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Lebeau (Auteur)
, Charles, Lelièvre (Auteur)
, Désiré, Vervoort (Auteur)
Document Chambre
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  09K0017
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 22/11/1858
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   09S0005
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/02/1859
Document Sénat
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  09S0008
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1858
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
Document Sénat
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  09S0016
RAPPORT
Date de dépôt 20/12/1858
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
Commentaire Sur une pétition
Document Chambre   09K0103
PROJET AMENDE
Date de dépôt 03/03/1859
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 15/03/1859
Document Chambre
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  09K0110
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1859
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hyppolite, de Boe (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/11/1858   EN DISCUSSION
18/11/1858   EN DISCUSSION
19/11/1858   EN DISCUSSION
20/11/1858   EN DISCUSSION
22/11/1858   EN DISCUSSION
25/11/1858   ADOPTE
15/03/1859   EN DISCUSSION
15/03/1859   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/12/1858   EN DISCUSSION
22/02/1859   EN DISCUSSION
23/02/1859   EN DISCUSSION
24/02/1859   EN DISCUSSION
25/02/1859   EN DISCUSSION
25/02/1859   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS