Document parlementaire 09K0031-1860-1861

Projet de loi portant interprétation de l'article 69, § 2, n° 8 de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement. (Jugement concernant La Vieille-Montagne contre l'Administration de l'Enregistrement - Cour de Cassation - Enregistrement - Déclaration de command - Cautionnement)

Fiche complète
06/12/1860
Vote Chambre 21/11/1862
Documents principaux 00/000-K0031/001-1860-1861
00/000-K0188/001-1861-1862
00/000-S0003/001-1862-1863
00/000-S0051/001-1862-1863
Document Chambre   09K0031
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/12/1860
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/12/1860
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/11/1862
Document Chambre
Document suivant
  10K0188
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1862
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eudore, Pirmez (Auteur)
Document Sénat   10S0003
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  10S0051
RAPPORT
Date de dépôt 05/03/1863
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/11/1862   EN DISCUSSION
19/11/1862   EN DISCUSSION
21/11/1862   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/03/1863   EN DISCUSSION
25/01/1864   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS