	Fiche complète
	27/11/1860
Vote Chambre	02/02/1861
Vote Sénat	22/03/1861
Date de la loi	30/03/1861
Date moniteur	03/04/1861
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-K0019/001-1860-1861 00/000-K0043/001-1860-1861 00/000-S0026/001-1860-1861
Document Chambre	09K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1860
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1860
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/02/1861
Document Chambre Document suivant	09K0043 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1860
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Rongé (Auteur)
Document Sénat	09S0026 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1861
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, de Selys-Longchamps (Auteur)
Date de fin	22/03/1861
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/02/1861 EN DISCUSSION 02/02/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1861 EN DISCUSSION 22/03/1861 EN DISCUSSION 22/03/1861 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES