	Fiche complète
	03/07/1849
Vote Chambre	06/07/1849
Vote Sénat	10/07/1849
Date de la loi	28/07/1849
Date moniteur	09/08/1849
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0326/001-1848-1849 00/000-K0329/001-1848-1849 00/000-S0148/001-1848-1849
Document Chambre	06K0326 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/07/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/07/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/07/1849
Document Chambre Document suivant	06K0329 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Le Hon (Auteur)
Document Sénat	06S0148 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1849
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Rutten (Auteur)
Date de fin	10/07/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1849 EN DISCUSSION 06/07/1849 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1849 EN DISCUSSION 10/07/1849 EN DISCUSSION 10/07/1849 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES \| TAXES CONSULAIRES ET DROITS DE CHANCELLERIE