Document parlementaire 06K0323-1848-1849

Projet de loi sur la juridiction en matière de contestations relatives aux expéditions sur les chemins de fer de l'Etat.

Fiche complète
30/06/1849
Vote Chambre 05/07/1849
Vote Sénat 10/07/1849
Date de la loi 16/07/1849
Date moniteur 17/07/1849
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0323/001-1848-1849
00/000-K0327/001-1848-1849
00/000-S0151/001-1848-1849
Document Chambre   06K0323
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/06/1849
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/06/1849
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1849
Document Chambre
Document suivant
  06K0327
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1849
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Orts (Auteur)
Document Sénat   06S0151
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1849
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) François, Wyns de Raucour (Auteur)
Date de fin 10/07/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/07/1849   EN DISCUSSION
05/07/1849   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/07/1849   EN DISCUSSION
10/07/1849   EN DISCUSSION
10/07/1849   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE