Document parlementaire 06K0263-1850-1851

Projet de loi autorisant le visa pour timbre, enregistrement et transcription, sans pénalité, des actes sous seing privé translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers.

	Fiche complète
	14/07/1851
Vote Chambre	23/07/1851
Vote Sénat	21/08/1851
Date de la loi	01/09/1851
Date moniteur	09/09/1851
Moniteur n°	252
Documents principaux	00/000-K0263/001-1850-1851 00/000-K0266/001-1850-1851 00/000-S0106/001-1850-1851 00/000-S0123/001-1850-1851
Document Chambre	06K0263 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/07/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/07/1851
Document Chambre Document suivant	06K0266 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
Document Sénat	06S0106 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/08/1851
Document Sénat Document suivant	06S0123 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/07/1851   EN DISCUSSION 23/07/1851   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/08/1851   EN DISCUSSION 21/08/1851   EN DISCUSSION 21/08/1851   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS