	Fiche complète
	02/07/1851
Vote Chambre	22/07/1851
Vote Sénat	20/08/1851
Date de la loi	20/12/1851
Date moniteur	22/12/1851
Moniteur n°	356
Documents principaux	00/000-K0248/001-1850-1851 00/000-K0268/001-1850-1851 00/000-K0272/001-1850-1851 00/000-S0104/001-1850-1851 00/000-S0121/001-1850-1851
Document Chambre	06K0248 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/07/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/07/1851
Document Chambre Document suivant	06K0268 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Mascart (Auteur)
Document Chambre Document suivant	06K0272 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/07/1851
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Julien, Allard-Pecquereau (Auteur)
Document Sénat	06S0104 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/08/1851
Document Sénat Document suivant	06S0121 RAPPORT
Date de dépôt	14/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Rutten (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/07/1851 EN DISCUSSION 22/07/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/08/1851 EN DISCUSSION 20/08/1851 EN DISCUSSION 20/08/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES