	Fiche complète
	30/04/1850
Vote Chambre	08/05/1850
Vote Sénat	30/05/1850
Date de la loi	06/06/1850
Date moniteur	09/06/1850
Moniteur n°	160
Documents principaux	00/000-K0211/001-1849-1850 00/000-K0248/001-1849-1850 00/000-S0109/001-1849-1850
Document Chambre	06K0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/05/1850
Document Chambre Document suivant	06K0248 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, T'Kint de Naeyer (Auteur)
Document Sénat	06S0109 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Cogels (Auteur)
Date de fin	30/05/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/05/1850 EN DISCUSSION 08/05/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/05/1850 EN DISCUSSION 30/05/1850 EN DISCUSSION 30/05/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES