	Fiche complète
	12/04/1851
Vote Chambre	11/07/1851
Vote Sénat	19/08/1851
Date de la loi	25/08/1851
Date moniteur	04/09/1851
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-K0190/001-1850-1851 00/000-K0254/001-1850-1851 00/000-S0102/001-1850-1851 00/000-S0117/001-1850-1851
Document Chambre	06K0190 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/07/1851
Document Chambre Document suivant	06K0254 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
Document Sénat	06S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/08/1851
Document Sénat Document suivant	06S0117 RAPPORT
Date de dépôt	13/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/07/1851 EN DISCUSSION 11/07/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/08/1851 EN DISCUSSION 19/08/1851 EN DISCUSSION 19/08/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES