	Fiche complète
	19/04/1850
Vote Chambre	10/05/1850
Vote Sénat	30/05/1850
Date de la loi	05/06/1850
Date moniteur	09/06/1850
Moniteur n°	160
Documents principaux	00/000-K0188/001-1849-1850 00/000-K0265/001-1849-1850 00/000-S0125/001-1849-1850
Document Chambre	06K0188 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/05/1850
Document Chambre Document suivant	06K0265 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Mercier (Auteur)
Document Sénat	06S0125 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
Date de fin	30/05/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/05/1850 EN DISCUSSION 10/05/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/05/1850 EN DISCUSSION 30/05/1850 EN DISCUSSION 30/05/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS