	Fiche complète
	21/02/1851
Vote Chambre	22/03/1851
Vote Sénat	03/04/1851
Date de la loi	03/06/1851
Date moniteur	05/06/1851
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0115/001-1850-1851 00/000-K0152/001-1850-1851 00/000-S0068/001-1850-1851
Document Chambre	06K0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1851
Document Chambre Document suivant	06K0152 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, T'Kint de Naeyer (Auteur)
Document Sénat	06S0068 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Rodriguez de Evora y Vega (Auteur)
Commentaire	Charles Rodriguez de Evora y Vega dit Marquis de Rodes
Date de fin	03/04/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1851 EN DISCUSSION 22/03/1851 EN DISCUSSION 22/03/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1851 EN DISCUSSION 03/04/1851 EN DISCUSSION 03/04/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL