	Fiche complète
	13/02/1851
Vote Chambre	13/03/1851
Vote Sénat	28/03/1851
Date de la loi	03/04/1851
Date moniteur	06/04/1851
Moniteur n°	96
Documents principaux	00/000-K0092/001-1850-1851 00/000-K0114/001-1850-1851 00/000-S0054/001-1850-1851
Document Chambre	06K0092 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/02/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/02/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1851
Document Chambre Document suivant	06K0114 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adrien, Bruneau (Auteur)
Document Sénat	06S0054 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
Date de fin	28/03/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1851 EN DISCUSSION 13/03/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/03/1851 EN DISCUSSION 28/03/1851 EN DISCUSSION 28/03/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE \| PROPRIETE