	Fiche complète
	15/01/1850
Documents principaux	00/000-K0080/001-1849-1850 00/000-K0205/001-1853-1854
Document Chambre	06K0080 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
Document Chambre Document suivant	07K0205 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1854
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| JUSTICE MILITAIRE