	Fiche complète
	28/12/1849
Vote Chambre	29/12/1849
Vote Sénat	31/12/1849
Date de la loi	04/01/1850
Date moniteur	05/01/1850
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0077/001-1849-1850
Document Chambre	06K0077 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/12/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/12/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/12/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/12/1849 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/12/1849 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/12/1849 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 31/12/1849 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES