	Fiche complète
	26/12/1849
Vote Chambre	11/03/1850
Vote Sénat	19/04/1850
Date de la loi	10/05/1850
Date moniteur	18/05/1850
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0070/001-1849-1850 00/000-K0139/001-1849-1850 00/000-S0079/001-1849-1850
Document Chambre	06K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/12/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/12/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1850
Document Chambre Document suivant	06K0139 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Mercier (Auteur)
Commentaire	Et Annexe et Errata
Document Sénat	06S0079 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Cogels (Auteur)
Date de fin	19/04/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/03/1850 EN DISCUSSION 11/03/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/04/1850 EN DISCUSSION 19/04/1850 EN DISCUSSION 19/04/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT \| BANQUES