	Fiche complète
	06/12/1850
Vote Chambre	29/01/1851
Vote Sénat	26/02/1851
Date de la loi	03/03/1851
Date moniteur	04/03/1851
Moniteur n°	63
Documents principaux	00/000-K0029/001-1850-1851 00/000-K0046/001-1850-1851 00/000-S0026/001-1850-1851 00/000-S0039/001-1850-1851
Document Chambre	06K0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/01/1851
Document Chambre Document suivant	06K0046 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Mercier (Auteur)
Document Sénat	06S0026 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/02/1851
Document Sénat Document suivant	06S0039 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/01/1851 EN DISCUSSION 29/01/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/02/1851 EN DISCUSSION 26/02/1851 EN DISCUSSION 26/02/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR \| IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES