Document parlementaire 06K0012-1851-1852

Projet de loi portant délimitation entre les communes de Bruly, de Couvin, de Cul-des-Sarts et de Petite-Chapelle (Province de Namur).

	Fiche complète
	13/11/1851
Documents principaux	00/000-K0012/001-1851-1852
Document Chambre	06K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE