	Fiche complète
	08/11/1848
Vote Chambre	03/05/1850
Vote Sénat	30/05/1850
Date de la loi	04/06/1850
Date moniteur	06/06/1850
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K0011/001-1848-1849 00/000-K0178/001-1849-1850 00/000-S0086/001-1849-1850 00/000-S0131/001-1849-1850
Document Chambre	06K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/11/1848
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1848
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1850
Document Chambre Document suivant	06K0178 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, de Baillet (Auteur)
Document Sénat	06S0086 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/05/1850
Document Sénat Document suivant	06S0131 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Hane-Steenhuyse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/05/1850 EN DISCUSSION 30/05/1850 EN DISCUSSION 30/05/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES