	Fiche complète
	05/06/1846
Vote Chambre	06/06/1846
Vote Sénat	08/06/1846
Date de la loi	15/06/1846
Date moniteur	23/06/1846
Moniteur n°	174
Documents principaux	00/000-K0261/001-1845-1846 00/000-K0264/001-1845-1846
Document Chambre	05K0261 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/06/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/06/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/06/1846
Document Chambre Document suivant	05K0264 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1846
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Mast de Vries (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/06/1846 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/06/1846 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES