Document parlementaire 05K0249-1847-1848

Projet de loi qui rend l'emploi du timbre obligatoire pour les effets de commerce.

Fiche complète
27/04/1848
Vote Chambre 19/05/1848
Vote Sénat 25/05/1848
Date de la loi 20/07/1848
Date moniteur 21/07/1848
Moniteur n° 203
Documents principaux 00/000-K0249/001-1847-1848
00/000-K0300/001-1847-1848
00/000-S0233/001-1847-1848
00/000-S0234/001-1847-1848
00/000-S0240/001-1847-1848
Document Chambre   05K0249
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/04/1848
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/04/1848
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/05/1848
Document Chambre
Document suivant
  05K0300
RAPPORT
Date de dépôt 18/05/1848
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edouard, d'Huart (Auteur)
Document Sénat   05S0233
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/05/1848
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Projet disjoint (qui supprime l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques) faisant l'objet du projet Doc. 05S0233-1847-1848
Date de fin 25/05/1848
Document Sénat   05S0234
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/05/1848
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/05/1848
Document Sénat
Document suivant
  05S0240
RAPPORT
Date de dépôt 23/05/1848
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Van Schoor (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/05/1848   EN DISCUSSION
19/05/1848   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/05/1848   EN DISCUSSION
25/05/1848   EN DISCUSSION
25/05/1848   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS INDIRECTS | PUBLICATIONS | DROIT COMMERCIAL | COMMERCE