Document parlementaire 05K0244-1846-1847

Recours en cassation ou révision en matière de milice et de garde civique. (Réimpression de la proposition de loi 02K0120-1836-1837 du 16-02-1837 et du projet de loi 03K0095-1838-1839 du 11-03-1839).

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0244/001-1846-1847
Document Chambre	05K0244 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Lebeau (Auteur) , , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et projet de loi
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | RECOURS