Document parlementaire 03K0224-1839-1840

Proposition de loi autorisant le Gouvernement à garantir un taux d'intérêt à certaines entreprises.

	Fiche complète
	11/06/1840
Documents principaux	00/000-K0224/001-1839-1840 00/000-K0398/001-1841-1842
Document Chambre	03K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1840
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1841
Date d'envoi	03/03/1841
Auteur(s)	Léopold, Zoude (Auteur) , Pierre, Puissant (Auteur) , Pierre, Seron (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	04K0398 RAPPORT
Date de dépôt	13/06/1842
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Dechamps (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | INTERET