	Fiche complète
	14/03/1838
Vote Chambre	19/11/1840
Vote Sénat	01/03/1841
Date de la loi	16/03/1841
Date moniteur	00/00/1841
Moniteur n°	13
Documents principaux	00/000-K0151/001-1837-1838 00/000-K0155/001-1838-1839 00/000-S0009/001-1840-1841 00/000-S0011/001-1840-1841 00/000-S0047/001-1840-1841
Document Chambre	03K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/03/1838
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1838
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 16 mars 1841, Bulletin officiel n° XIII (1841)
Date de fin	19/11/1840
Document Chambre Document suivant	03K0155 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1839
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Verdussen (Auteur)
Document Sénat	03S0009 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/03/1841
Document Sénat Document suivant	03S0011 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Cassiers (Auteur)
Document Sénat Document suivant	03S0047 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1841
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Cassiers (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/11/1840 EN DISCUSSION 19/11/1840 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/12/1840 EN DISCUSSION 15/12/1840 EN DISCUSSION 15/12/1840 RENVOYE EN COMMISSION 01/03/1841 EN DISCUSSION 01/03/1841 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE