Document parlementaire 03K0117-1839-1840

Projet de loi portant abolition des poursuites pour délits politiques commis avant le 19 avril 1839.

Fiche complète
22/04/1840
Vote Chambre 04/05/1840
Vote Sénat 22/06/1840
Date de la loi 27/06/1840
Date moniteur 00/00/1840
Moniteur n° 36
Documents principaux 00/000-K0117/001-1839-1840
00/000-K0130/001-1839-1840
00/000-S0057/001-1839-1840
Document Chambre   03K0117
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/04/1840
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/04/1840
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Loi du 27 juin 1840, Bulletin officiel n° XXXVI (1840)
Date de fin 04/05/1840
Document Chambre
Document suivant
  03K0130
RAPPORT
Date de dépôt 01/05/1840
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edouard, d'Huart (Auteur)
Document Sénat   03S0057
RAPPORT
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) François-Philippe, de Haussy (Auteur)
Date de fin 22/06/1840
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/05/1840   EN DISCUSSION
04/05/1840   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/06/1840   EN DISCUSSION
22/06/1840   EN DISCUSSION
22/06/1840   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | AMNISTIE | DELITS | DELITS DE PRESSE | LIBERTE D'EXPRESSION | POURSUITES | MINISTERE PUBLIC