Document parlementaire 03K0083-1839-1840

Projet de loi portant interprétation de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1817. (Droits de mutation par décès)

Fiche complète
24/02/1840
Vote Chambre 10/02/1841
Vote Sénat 01/03/1841
Date de la loi 19/03/1841
Date moniteur 00/00/1841
Moniteur n° 13
Documents principaux 00/000-K0083/001-1839-1840
00/000-K0132/001-1839-1840
00/000-S0046/001-1840-1841
Document Chambre   03K0083
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/02/1840
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/02/1840
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Loi du 19 mars 1841, Bulletin officiel n° XIII (1841)
Date de fin 10/02/1841
Document Chambre
Document suivant
  03K0132
RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1840
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Scheyven (Auteur)
Document Sénat   03S0046
RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1841
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) François-Philippe, de Haussy (Auteur)
Date de fin 01/03/1841
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/02/1841   EN DISCUSSION
10/02/1841   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/03/1841   EN DISCUSSION
01/03/1841   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS