	Fiche complète
	18/11/1837
Vote Chambre	02/05/1838
Vote Sénat	21/05/1838
Date de la loi	25/05/1838
Date moniteur	00/00/1838
Moniteur n°	20
Documents principaux	00/000-K0052/001-1837-1838 00/000-K0225/001-1837-1838 00/000-S0051/001-1837-1838
Document Chambre	03K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1837
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1837
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 25 mai 1838, Bulletin officiel n° XX (1838)
Date de fin	02/05/1838
Document Chambre Document suivant	03K0225 RAPPORT
Date de dépôt	05/04/1838
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Dolez (Auteur)
Document Sénat	03S0051 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/05/1838
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/05/1838 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1838 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/05/1838 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE