	Fiche complète
	19/11/1831
Vote Chambre	16/12/1831
Vote Sénat	10/12/1831
Date de la loi	17/12/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	126
Documents principaux	00/000-K0049/001-1831-1832
Document Chambre	01K0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1831
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/11/1831
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 17 décembre 1831, Bulletin officiel n° CXXVI (1831)
Date de fin	16/12/1831
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/12/1831 EN DISCUSSION 02/12/1831 ADOPTE 12/12/1831 EN DISCUSSION 13/12/1831 EN DISCUSSION 15/12/1831 EN DISCUSSION 16/12/1831 EN DISCUSSION 16/12/1831 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/12/1831 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 9/-0/8311 EN DISCUSSION 10/12/1831 EN DISCUSSION 10/12/1831 AMENDE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| ARMES ET MUNITIONS