Document parlementaire 00C0398

Proposition de décret d'amnistie. (Proposition de décret tendant à éteindre toute action publique à raison des crimes et délits politiques et de la presse commis jusqu'à ce jour)

	Fiche complète
	20/07/1831
Vote Chambre	20/07/1831
Documents principaux	00/000-C0398/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0398 PROPOSITION DE DECRET
Date de dépôt	20/07/1831
Type de document	107 PROPOSITION DE DECRET
Auteur(s)	Charles, de Brouckère (Auteur)
Date de fin	20/07/1831
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur
Calendrier	20/07/1831   EN DISCUSSION 20/07/1831   REJETE
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | INSTRUCTION CRIMINELLE | PRESSE | DELITS | DELITS DE PRESSE | LIBERTE D'EXPRESSION | MINISTERE PUBLIC