Document parlementaire 00C0372

Proposition ayant pour objet d'abroger les Codes néerlandais et la législation néerlandaise sur l'organisation judiciaire. (Arrêté du 5 juillet 1830 déclaré non avenu)

Fiche complète
18/01/1831
Documents principaux 00/000-C0372/001-1830-1831
Document Inconnu   00C0372
PROPOSITION
Date de dépôt 18/01/1831
Type de document 110 PROPOSITION
Auteur(s) François, Van Snick (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE