Document parlementaire 00C0353

Proposition relative à la présidence des Cours d'assises.

	Fiche complète
	12/04/1831
Documents principaux	00/000-C0353/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0353 PROPOSITION
Date de dépôt	12/04/1831
Type de document	110 PROPOSITION
Auteur(s)	Louis, Le Bégue (Auteur) , Constantin, Wannaar (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 313
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'ASSISES