Document parlementaire 00C0153

Projet de décret tendant à fixer les traitements des membres de la Haute Cour militaire et à allouer une somme annuelle pour menues dépenses, destinée à payer tous frais de bureau quelconques et à salarier les concierges et huissiers que la Cour croira devoir prendre à son service.

	Fiche complète
	11/04/1831
Vote Chambre	14/04/1831
Documents principaux	00/000-C0153/001-1830-1831 00/000-C0352/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0153 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	11/04/1831
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Date d'envoi	11/04/1831
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 311
Date de fin	14/04/1831
Document Inconnu Document suivant	00C0352 RAPPORT
Date de dépôt	14/04/1831
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, François (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 312 - Et Texte du projet de décret
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/04/1831   EN DISCUSSION 14/04/1831   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | TRAITEMENTS