	Fiche complète
	23/12/1830
Documents principaux	00/000-C0041/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0041 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	23/12/1830
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Date d'envoi	23/12/1830
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 256
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE