Document parlementaire 00C0009

Proposition (sous forme de motion d'ordre) sur l'inviolabilité de la personne de chaque député et sur sa liberté d'opinion et de vote.

	Fiche complète
	15/11/1830
Documents principaux	00/000-C0009/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0009 PROPOSITION
Date de dépôt	15/11/1830
Type de document	110 PROPOSITION
Date d'envoi	15/11/1830
Auteur(s)	Joseph, Werbrouck-Pieters (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur
Calendrier	16/11/1831   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMMUNITE PARLEMENTAIRE