	Fiche complète
	10/11/1830
Documents principaux	00/000-C0003/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0003 NOTE / RAPPORT
Date de dépôt	10/11/1830
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 22 - Auteur : Commission nommée par le Gouvernement provisoire
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	REGLEMENT DU CONGRES NATIONAL