Documents récents: du 04/08/2025 au 04/09/2025
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Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI |
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La situation à Gaza - Échange de vues avec des organisations actives sur le terrain.
001 Date : 04/09/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021.
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire;
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.
003 Date : 04/09/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
003 Date : 28/08/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi spéciale réduisant de moitié les dotations et subventions accordées aux partis politiques.
001 Date : 28/08/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de limiter le montant des paiements autorisés vers les paradis fiscaux.
001 Date : 28/08/2025 PROPOSITION DE LOI |
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La stratégie économique et la souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
005 Date : 28/08/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'article 3.30 du Code civil, visant la simplification administrative concernant les actes d'hérédité.
001 Date : 28/08/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à conférer à la gare de Bruxelles-Midi le statut de "gare internationale".
002 Date : 28/08/2025 AMENDEMENT |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la lutte contre le blanchiment d'argent en Belgique et plus particulièrement sur les failles du système bancaire et de la supervision bancaire mises à jour dans l'affaire Reynders.
001 Date : 28/08/2025 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires.
002 Date : 21/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi en vue d'étendre la procédure d'information et de consultation en matière de licenciements collectifs aux entreprises et aux travailleurs sous-traitants et de mieux protéger les travailleurs sous-traitants et les intérimaires.
004 Date : 21/08/2025 AVIS |
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Proposition de résolution visant à promouvoir la coopération interdisciplinaire à l'aide d'outils numériques dans le cadre de la prescription, de la délivrance et du suivi de la médication dans les soins de santé de première ligne.
001 Date : 21/08/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant la féminisation des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
002 Date : 21/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Audit de la Cour des comptes sur le rééquipement de la capacité motorisée de la Défense (CaMo) - Audition de l'état-major de la Défense
001 Date : 14/08/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi portant des mesures visant à protéger des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public" ou "SLAPP/poursuites-bâillons").
002 Date : 14/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en vue de supprimer les différences de remboursement en fonction du statut de conventionnement du professionnel de la santé.
002 Date : 14/08/2025 AVIS |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes.
002 Date : 14/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
001 Date : 14/08/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes.
004 Date : 14/08/2025 AVIS |
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Proposition de résolution visant à aider les contribuables à remplir leur déclaration à l'impôt des personnes physiques après le décès d'un partenaire.
003 Date : 07/08/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I).
001 Date : 07/08/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
002 Date : 07/08/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
001 Date : 07/08/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la suppression du plafond de l'indemnité due par les assureurs en cas de catastrophe naturelle.
001 Date : 07/08/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à imposer un test de dépistage de drogues aux hauts fonctionnaires et aux mandataires politiques.
001 Date : 07/08/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II).
001 Date : 07/08/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la suppression de l'Ordre de Léopold, de l'Ordre de la Couronne et de l'Ordre de Léopold II.
001 Date : 07/08/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi abrogeant la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
001 Date : 07/08/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire.
001 Date : 07/08/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres.
004 Date : 07/08/2025 RAPPORT |