Document parlementaire 56K1022

Proposition de loi modifiant l'article 3.30 du Code civil, visant la simplification administrative concernant les actes d'hérédité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/08/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1022/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1022001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 28/08/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 28/08/2025
Auteur(s) Député actuel Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Compétence 28/08/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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