Document parlementaire 56K0997

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne la neutralisation de l'effet du vote en tête de liste pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0997/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0997001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 17/07/2025
Auteur(s) Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Compétence 17/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION NATIONALE | PARLEMENT | PARLEMENT EUROPEEN | POUVOIRS PUBLICS | VOTE

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