Document parlementaire 56K0994

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d'instaurer une procédure efficace de délivrance de licences obligatoires pour les médicaments.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0994/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0994001   318 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 16/07/2025
Auteur(s) Député actuel Natalie, Eggermont PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Ayse, Yigit PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Robin, Tonniau PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Compétence 16/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | LICENCE DE BREVET | POLITIQUE DE LA SANTE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | BREVET

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