Document parlementaire 56K0993

Proposition de loi visant à imposer l'immatriculation et la pose d'une plaque d'immatriculation concernant les trottinettes électriques, ainsi que les vélos à assistance électrique utilisés à des fins professionnelles ou locatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0993/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0993001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2025
Date de distribution 17/07/2025
Date d'envoi 17/07/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Georges-Louis, Bouchez MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | ASSURANCE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | CYCLE ET MOTOCYCLE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE ELECTRIQUE | MOBILITE DURABLE

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