Document parlementaire 56K0992

Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de supprimer l'obligation, pour les CPAS, de prendre en charge les cotisations complémentaires dues aux mutualités.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0992/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0992001   164 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	16/07/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	16/07/2025
Auteur(s)	Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR) Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR) Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR) Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Compétence	16/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | AIDE SOCIALE | MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS

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