Document parlementaire 56K0988

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0988/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0988001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 15/07/2025
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Compétence 15/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT CIVIL | EGALITE DE TRAITEMENT | ETAT CIVIL | MARIAGE | DOMICILE LEGAL | CODE CIVIL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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