	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	07/07/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0981/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0981001 2361 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	07/07/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	16/07/2025
Date d'envoi	07/07/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	DÉFENSE NATIONALE (PUBLIC)

Compétence	07/07/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE DEFENSE \| ARMEE \| STATUT DU PERSONNEL \| STATUT PROFESSIONNEL \| PERSONNEL MILITAIRE