Document parlementaire 56K0979

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0979/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0979001   99 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 07/07/2025
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 17/07/2025
Date de distribution 07/07/2025
Date d'envoi 17/07/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | SANCTION PENALE | CHEF D'ETAT | EXECUTION DE LA PEINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions