Document parlementaire 56K0977

Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de mieux valoriser le travail réalisé par les sages-femmes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0977/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0977001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 04/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc NOMENCLATURE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SAGE-FEMME | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE | SOIN DE SANTE

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