Document parlementaire 56K0976

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d'enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0976/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0976001   172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 04/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | FISCALITE | FRAIS DE JUSTICE | JUGEMENT | JURIDICTION PENALE | SYSTEME JUDICIAIRE

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