Document parlementaire 56K0975

Proposition de loi instaurant un nouveau mécanisme d'actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0975/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0975001   348 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 04/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Cornillie MR (AUTEUR)
Député actuel Mathieu, Michel MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DROIT DES SOCIETES | DROIT SOCIAL | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | INVESTISSEMENT | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | POLITIQUE DES SALAIRES | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | SALARIE | ACTIONNAIRE

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