Document parlementaire 56K0971

Proposition de résolution visant à renforcer la lisibilité des décisions judiciaires et des documents juridiques adressés aux citoyens.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2025
Documents principaux 00/000-K0971/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0971001   123 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 02/07/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 02/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Pas un député actuellement Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | REFORME ADMINISTRATIVE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | ACCES A LA JUSTICE | SYSTEME JUDICIAIRE

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