Document parlementaire 56K0969

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la modification des conditions pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0969/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0969001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/2025
Date de distribution 03/07/2025
Date d'envoi 03/07/2025
Auteur(s) Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Phaedra, Van Keymolen cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FISCALITE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE

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